Conditions générales d’utilisation de l’Espace Adhérent

Toute personne souhaitant avoir accès aux services de l’Espace Adhérent doit au préalable prendre connaissance et accepter les présentes CGU. Ces CGU ne se substituent pas aux mentions légales accessibles sur l’Espace Adhérent en pied de page du site.

Article 1 : Définitions

Espace Adhérent : espace du site internet du SAVM (www.autolibmetropole) accessible uniquement sur identifiant et mot de passe et réservé aux représentant.e.s des collectivités adhérentes. Il intègre un centre de ressources accessibles à toutes les collectivités, et des ressources propres à chaque collectivité en particulier.

SAVM : le Syndicat Autolib’ Velib’ Métropole (SAVM). Le SAVM est l’éditeur du site internet et de l’espace adhérent objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Utilisateur : désigne un.e représentant.e titulaire ou suppléant.e d’une collectivité adhérente au SAVM.

Article 2 : Objet de l’Espace Adhérent

L’Espace Adhérent a pour objet la mise à disposition de chaque utilisateur d’un espace personnel avec accès au centre de ressources. Celui-ci mutualise des données générales relatives au fonctionnement du Syndicat et au.x service.s de mobilité partagée dont la collectivité de l’utilisateur lui a transféré la compétence. L’Espace Adhérent permet également à l’utilisateur de transmettre un document au SAVM.

L’accès à l’Espace Adhérent est exclusivement réservé aux utilisateurs tels que définis à l’article 1.

Article 3 : Conditions d’accès et d’utilisation

L’Espace Adhérent est gratuit et ouvert 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, d’opération de maintenance planifiée, de pannes informatiques ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

L’accès à l’Espace Adhérent nécessite l’utilisation d’une adresse électronique valide et d’un mot de passe. Ces éléments d’identification sont créés lors d’une  procédure d’inscription préalable effectuée directement en ligne par le SAVM, éditeur du site, après transmission par la collectivité de la délibération relative aux représentant.e.s qu’elle désigne pour le SAVM et précisant l’identité de la personnes concernée.

Il appartient à l’utilisateur d’assurer la confidentialité de son mot de passe. Toute connexion à l’Espace Adhérent d’un utilisateur à partir de son mot de passe sera présumée avoir été faite par cet utilisateur.

Article 4 : Recueil et utilisation de l’adresse e-mail de l’utilisateur

La création d’un compte sur l’Espace Adhérent nécessite pour le SAVM de disposer d’une adresse électronique valide pour le/la représentant.e désigné.e par la collectivité adhérente. Cette adresse sert notamment à confirmer toutes les opérations d’administration sur le compte de l’utilisateur (changement d’email, de mot de passe, …).

Article 5 : Respect de la protection des données à caractères personnel (DCP)

Conformément au Règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD), le SAVM traite les données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement. Les données personnelles collectées sont celles que vous nous communiquez pour l’utilisation de ces services, à savoir votre nom, prénom, collectivité, fonction au sein de la collectivité,  adresse mail et numéro de téléphone.

Vos données sont destinées au personnel habilité à la gestion de votre compte utilisateur (direction de l’administration générale du SAVM), à nos prestataires sous-traitants en charge du fonctionnement technique et de l’hébergement de votre espace, ainsi qu’aux représentant.e.s des autres collectivités adhérentes s’agissant de l’adresse électronique et du numéro de téléphone, exclusivement dans le cas où vous avez donné votre accord au SAVM pour transmettre ces données d’identification. Vos nom, prénom, fonction, collectivité, ainsi que votre photographie (portrait) sont aussi communiqués au grand public au travers du trombinoscope présent sur le site.

Vos données sont conservées le temps nécessaire pour répondre à ces finalités, et au maximum jusqu’à ce que vous ne soyez plus désigné.e par votre collectivité comme son/sa représentant.e au SAVM.

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données, du droit de demander la rectification, la limitation, l’effacement, la portabilité de vos données ou la limitation de leur traitement, ou de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle comme la CNIL . De plus amples informations sur les traitements de vos données sont disponibles dans la politique de confidentialité du SAVM.

Article 6 : Modification, désactivation ou suppression de compte

Le SAVM se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour, sans préavis, les présentes CGU ainsi que les contenus et/ou fonctionnalités présents sur le site.

L’amélioration ou l’ajout d’une fonctionnalité ne fera pas systématiquement l’objet d’une information particulière, l’utilisateur étant en mesure, à chaque connexion, de constater par lui-même le détail des évolutions intégrées.

Le SAVM se réserve également le droit de désactiver ou de supprimer un compte utilisateur sans délai ni formalité, dans les cas suivants :

• Utilisation non-conforme aux présentes CGU de l’Espace Adhérent ;
• Tentative de connexion non autorisée, par utilisation frauduleuse du système ou par usurpation de codes d’accès signalée par l’utilisateur ;
• En cas de départ de l’utilisateur de sa collectivité adhérente signalé au SAVM par l’intéressé.e ou sa collectivité adhérente (transmission de la délibération désignant un.e  autre représentant.e).

Article 7 : Modification de paramètres du compte

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe par l’utilisateur, il peut à tout moment effectuer une demande de réinitialisation de son mot de passe, via le lien « Mot de passe oublié », proposé sous les champs de saisie des identifiants, en page de connexion de l’Espace Adhérent.

Un lien lui sera alors envoyé sur l’adresse email de son compte. En suivant ce lien, l’utilisateur devra définir un nouveau mot de passe pour se connecter à nouveau.

En aucun cas le mot de passe oublié ne pourra être restitué à l’utilisateur, en raison du protocole de cryptage mis en œuvre.

Article 8 : Responsabilité

Le SAVM ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une intrusion dans l’Espace Adhérent par usurpation d’identité.

En cas de nécessité, le SAVM se réserve le droit d’interrompre l’accès aux services de l’Espace Adhérent sans délai ni préavis. Dans cette situation, le SAVM s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenu pour responsable de cette interruption, quelle qu’en soit la cause : opération de maintenance en cours, incident sur le réseau internet ou autre.

De même, le SAVM ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle impossibilité d’accès aux services de l’Espace Adhérent du fait de la configuration particulière du poste informatique / smartphone de l’utilisateur ou de son accès au réseau internet.

Article 9 : Éditeur

Syndicat Autolib’ Velib’ Métropole (SAVM) – 82 boulevard de Sébastopol – 75003 Paris

Article 10 : Conditions d’hébergement

L’Espace Adhérent (serveur mutualisé) est hébergé par OVH Cloud -. (serveur mutualisé) –  SAS au capital de  10 000 000 € – RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 – Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419 – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Article 11 : Cookies

Lors de la navigation sur le site, des informations relatives à la navigation de votre terminal sur le site peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur votre navigateur.

Certains cookies nous permettent de recueillir des informations liées au trafic sur le site, d´autres d´optimiser votre navigation. Le SAVM recourt à Matomo, une solution de mesure d’audience et performance libre et open source. Matomo est une des solutions recommandées par la CNIL pour la mise en place d’un suivi respectueux de la confidentialité des utilisateurs, pour l’exploitation de ses cookies. A ce titre, le site du SAVM ne vous proposera pas de bandeau de gestion des cookies. Ces cookies ont une durée maximale de 13 mois après leur dépôt. Les informations collectées par l’intermédiaire de ces traceurs sont conservées au maximum 25 mois. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité du SAVM pour plus d’informations.

 Article 12 : Devoir de confidentialité

Les documents préparatoires aux instances (comité syndical) ne constituent pas des documents publics. Ce sont des documents de travail visant à permettre l’information éclairée des utilisateurs en vue d’un vote. Il en va de même des courriers d’information aux Maires dont les utilisateurs peuvent en connaitre.

Article 13 : Liens vers d’autres sites (ou hyperliens)

L’Espace Adhérent propose des liens vers d’autres sites indépendants. Le SAVM ne saurait être responsable du contenu de ces autres sites, ni de la politique de gestion des données personnelles de ces autres sites.

Date de dernière mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’Espace Adhérent : avril 2023